Un statut légal encore en construction
Le droit français ne donne pas encore de définition légale précise et unifiée des cryptomonnaies. Elles ne sont pas considérées comme une monnaie ayant cours légal au sens du Code monétaire et financier.
Cependant, plusieurs textes récents commencent à les encadrer. La loi PACTE de 2019 a posé les premières bases d’un statut légal en les qualifiant « d’actifs numériques ». Selon l’article L54-10-1 du Code monétaire et financier, un actif numérique est « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique ».
Cette définition large englobe donc le Bitcoin et les autres cryptomonnaies, sans leur donner un statut de monnaie officielle pour autant.
Des actifs soumis à une fiscalité spécifique
Si leur nature exacte reste à préciser, les cryptomonnaies sont néanmoins prises en compte par l’administration fiscale. Depuis 2019, les gains issus de la vente de crypto-actifs sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Concrètement, si vous réalisez une plus-value en vendant vos Bitcoins par exemple, vous devrez la déclarer et elle sera taxée selon le régime des BNC. Un régime spécifique donc, différent de la fiscalité applicable aux revenus ou aux plus-values sur valeurs mobilières.
L’assimilation aux bénéfices non commerciaux montre que le fisc considère les cryptomonnaies comme des actifs spéculatifs plus que comme une monnaie ou un moyen de paiement.
Une réglementation encore incomplète
La loi PACTE a aussi introduit de nouvelles obligations pour les plateformes qui proposent l’achat, la vente ou la conservation de crypto-actifs. Elles doivent désormais s’enregistrer auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et respecter certaines obligations en matière de lutte contre le blanchiment.
Il s’agit d’un premier pas vers une plus grande régulation du secteur des cryptomonnaies. Cependant, de nombreuses zones d’ombre subsistent, notamment sur la responsabilité des différents acteurs en cas de piratage ou de perte.
Le cadre juridique est appelé à évoluer pour offrir une meilleure protection aux particuliers, à mesure que l’usage des cryptomonnaies se démocratisera. D’autres pays comme l’Allemagne ont déjà reconnu aux cryptomonnaies un statut de « monnaie privée », ouvrant la voie à une normalisation progressive.
En conclusion, le droit français commence à prendre en compte les cryptomonnaies sans pour autant leur reconnaître un statut de monnaie légale. Qualifiées « d’actifs numériques », elles restent considérées comme des actifs spéculatifs plus que comme un moyen de paiement à part entière. Leur régime fiscal spécifique et les nouvelles obligations pour les plateformes illustrent une volonté de mieux les encadrer. Mais le chemin est encore long pour arriver à un statut juridique clair et protecteur ! La France devra sans doute s’inspirer de l’approche d’autres pays pour faire évoluer son droit sur ce nouveau sujet.